Statuts du CEL

en abrégé: "CEL"/"ELC"

Association internationale

STATUTS

I. Dénomination - Siège - Durée

Article 1er. Dénomination

Il est constitué une association internationale à buts scientifique, éducatif et pédagogique dénommée "CONSEIL EUROPEEN POUR LES LANGUES / EUROPEAN LANGUAGE COUNCIL", en abrégé: "CEL"/'ELC".

Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954.

Article 2. Siège social

Le siège de l'association est établi dans une commune de l'agglomération bruxelloise.

Il est actuellement fixé à la Vrije Universiteit Brussel (Faculté des Lettres), 2, Avenue de la Plaine, 1050 Bruxelles.

Le siège de l'association peut être transféré dans tout autre lieu de cette agglomération par simple décision du conseil d'administration, publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

Le siège du secrétariat de l'association est fixé par le conseil d'administration.

Article 3. Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

II. Objet social

Article 4. Objet social

L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet:

• la promotion d'une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance de toutes les langues et cultures de l'Union européenne;
• la promotion de la connaissance des autres langues et cultures;
• la promotion - au niveau européen - de la coopération entre établissements d'enseignement supérieur en vue d'atteindre une certaine intégration des formations et de la recherche dans le domaine des langues et des cultures;
• la collecte, l'échange et la diffusion d'informations relatives aux objectifs mentionnés ci-dessus;
• la création d'un forum favorisant les discussions et le développement de politiques et de stratégies pour les établissements d'enseignement supérieur européens, les centres de formation linguistique, les établissements de formation continue, et les organisations professionnelles et universitaires spécialisées dans le domaine des langues et des cultures;
• la conception, le lancement et la gestion de projets européens en éducation, formation et recherche destinés à satisfaire les besoins culturels, sociaux et professionnels d'une Europe intégrée;
• l'évaluation des méthodes d'enseignement et de recherche dans le domaine des langues et des cultures dans le but d'en améliorer la qualité;
• la promotion des intérêts de ses membres auprès des institutions de l'Union européenne et des autres organismes européens et internationaux dans tous les domaines de nature à favoriser le caractère multilingue et multiculturel de l'Europe.

III. Membres

Article 5. Catégories de membres

L'association se compose de deux catégories de membres: les membres effectifs et les membres d'honneur.

Article 6. Membres effectifs

Peuvent être admises comme membres effectifs les personnes juridiques suivantes:

• Etablissements d'enseignement supérieur reconnus comme tels par les autorités publiques compétentes de l'Etat où ils ont leur siège principal;
• Associations spécialisées, à titre principal, dans le domaine des langues.

Le siège social de ces personnes juridiques devra être situé dans un Etat européen.

Pour être admises comme membres effectifs, les personnes juridiques doivent être légalement constituées selon les lois et usages du pays de leur siège social.

Chaque personne juridique membre effectif de l'association est représentée par une personne physique. Cette personne physique est désignée par les instances dirigeantes de la personne juridique qu'elle représente et exerce le droit de vote reconnu aux membres effectifs.

Sans préjudice du paragraphe précédent, chaque personne juridique membre effectif de l'association peut désigner plusieurs personnes physiques qui participeront aux activités de l'association; le nombre maximum de personnes physiques qui peuvent ainsi être désignées sera déterminé par le règlement intérieur.

Article 7. Membres d'honneur

Peuvent être admises comme membres d'honneur les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, reconnues pour leur compétence académique et/ou professionnelle dans le domaine des langues.

Article 8. Droit de vote

Chaque membre effectif dispose d'une voix délibérative.

Les membres d'honneur ont une voix consultative.

Article 9. Procédure d'admission

Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au président de l'association, sur un formulaire arrêté par le comité exécutif.

Les personnes juridiques qui remplissent les conditions prévues aux présents statuts sont admises comme membres effectifs par décision du conseil d'administration prononcée à la majorité simple des voix. Le refus d'admission doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception; il peut faire l'objet d'un recours auprès de l'assemblée générale. Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'association dans les trente (30) jours du refus l'admission; l'assemblée générale statue à la première réunion suivant la date du recours.

Les membres d'honneur sont proposés par le comité exécutif à l'approbation du conseil d'administration qui statue à la majorité simple des voix. Ils sont désignés pour deux années; à l'expiration de leur mandat, ils peuvent être désignés pour un nouveau mandat.

Article10. Démission - Exclusion

Les membres effectifs et les membres d'honneur peuvent donner leur démission en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'association en exercice.

Les membres effectifs qui omettent de payer leur cotisation annuelle avant le 30 juin de l'année en cours sont réputés démissionnaires d'office.

L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration à la majorité simple après avoir entendu la défense de l'intéressé, et prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.

Article 11. Cotisation

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Cette cotisation est fixée tous les deux ans par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Aucune cotisation n'est due par les membres d'honneur.

V. Assemblée qénérale

Article 12. Composition

L'assemblée générale se compose des membres effectifs et des membres d'honneur.

Seuls les membres effectifs ont voix délibérative.

Les membres d'honneur ont voix consultative.

Article 13. Pouvoirs

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association.

Elle est notamment compétente pour:

• approuver les budgets et les comptes;
• élire et révoquer les administrateurs;
• modifier les statuts;
• dissoudre l'association;
• exclure les membres de l'association dans les conditions fixées à l'article 10.

Article 14. Réunions

L'assemblée générale se réunit de plein droit tous les deux ans au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation envoyée aux membres.

La convocation est préparée et envoyée par le secrétaire de l'association - par voie postale ou par fax - au moins trente (30) jours avant la date de la réunion. La convocation indique outre le lieu de la réunion, sa date, son heure et son ordre du jour.

L'ordre du jour est préparé par le comité exécutif.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée quand le conseil d'administration le juge nécessaire.

Les assemblées générales sont présidées par le président de l'association ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du comité exécutif qu'il désigne à cette fin.

Article 15. Représentation - Quorum

Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif porteur d'une procuration.

Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus de trois (3) procurations.

Seules les procurations établies sur un modèle arrêté par le conseil d'administration et annexé aux convocations seront considérées comme valides.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.

Toutefois, si une assemblée générale ne réunit pas la moitié des membres effectifs de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les conditions prévues à l'article 14 et statuera définitivement et valablement sur la/les proposition(s) en cause quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Article 16. Résolutions

Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés, à l'exception des cas prévus par les présents statuts.

Les résolutions ne peuvent porter que sur un objet mentionné à l'ordre du jour.

Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres.

Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire, et conservé par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres.

VI. Modification des statuts - Dissolution de l'association

Article 17.

Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins la moitié des membres effectifs de l'association.

Le conseil d'administration porte à la connaissance des membres de l'association toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'association au moins trois (3) mois avant la date de l'assemblée générale qui statuera sur celle-ci.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres effectifs - présents ou représentés ? de l'association.

La décision de l'assemblée générale est acquise à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les conditions prévues précédemment, et statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Les modifications des statuts n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal et après que les conditions de publicité, requises par l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919, auront été remplies.

L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.

VII. Administration de l'association - Conseil d'administration

Article 18. Composition

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de trois représentants des membres effectifs et au maximum de dix sept représentants des membres effectifs; un administrateur au moins doit être de nationalité belge.

Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale dans les conditions suivantes:

• deux à seize administrateurs seront des représentants de personnes juridiques relevant de la catégorie "Etablissements d'enseignement supérieur";
• un à deux administrateurs seront des représentants de personnes juridiques relevant de la catégorie "Associations spécialisées".

Deux membres du conseil d'administration au maximum pourront être affiliés à un établissement d'enseignement supérieur dont le siège social est situé sur le territoire du même Etat.

Article 19. Rôle

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il peut déléguer la gestion journalière de l'association au comité exécutif.

Le conseil d'administration peut décider de constituer des groupes de travail sur des sujets particuliers relevant de l'objet social de l'association. Dès lors qu'ils sont constitués, les membres de ces groupes proposeront en leur sein un coordinateur à l'approbation du conseil d'administration. La désignation de ce coordinateur ne prendra effet que si elle est approuvée par le conseil d'administration; cette désignation est valable pour une année et peut être reconduite par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur proposé par le comité exécutif.

Le conseil d'administration prépare les comptes annuels de l'année écoulée et le budget pour l'année à venir, et les soumet pour approbation à l'assemblée générale. L'année au cours de laquelle l'assemblée générale ne se réunit pas, il appartient au conseil d'administration d'approuver provisoirement les comptes annuels et le budget, et de les soumettre à la prochaine assemblée générale pour approbation définitive.

Le conseil d'administration peut également décider de créer un secrétariat permanent.

Article 20. Durée du mandat - Révocation

Les administrateurs sont élus pour une durée de quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation; un même administrateur ne peut cependant être élu pour plus de deux mandats consécutifs.

Le premier conseil d'administration élu sera renouvelé comme suit:

• à la fin de la deuxième année, la moitié des administrateurs sera réputée démissionnaire d'office en application d'un tirage au sort;
• à la fin de la quatrième année, les administrateurs qui ont été élus la première année seront réputés démissionnaires en application des présents statuts, leur mandat venant à expiration.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Article 21. Réunions

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois que le président de l'association - ou trois autres membres du comité exécutif - l'estiment nécessaire.

Le conseil d'administration est convoqué par voie postale ou par fax envoyé au moins vingt (20) jours avant la réunion, avec mention de la date, de l'heure et de l'endroit de la réunion ainsi que de l'ordre du jour.

L'ordre du jour est préparé par le comité exécutif.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président de l'association ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du comité exécutif qu'il désigne à cette fin.

Article 22. Quorum - Représentation

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus de trois (3) procurations.

Seules les procurations établies sur un modèle arrêté par le conseil d'administration et annexé aux convocations seront considérées comme valides.

Article 23. Résolutions

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire, et conservé par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres de l'association.

Article 24. Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le conseil d'administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

VIII. Administration de l'association - Comité exécutif

Article 25. Composition

Le conseil d'administration élit en son sein un comité exécutif composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

En outre, le président sortant est membre de droit du comité exécutif pour une durée égale au mandat de son successeur; il est réputé démissionnaire d'office à l'expiration du mandat de son successeur. Il dispose d'une voix délibérative.

Article 26. Durée du mandat

Les membres du comité exécutif sont élus pour une période de deux ans.

Le mandat des membres du comité exécutif est renouvelable sans limitation; ils ne peuvent cependant pas être élus pour plus de deux mandats consécutifs.

Article 27. Réunions

Le comité exécutif se réunit sur convocation du président de l'association.

Les réunions du comité exécutif sont présidées par le président de l'association ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du comité exécutif qu'il désigne à cette fin.

Article 28. Pouvoirs d'engager l'association

Tous les actes qui engagent l'association sont signés par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par trois membres du comité exécutif, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

IX. Administration de l'association - Commission consultative

Article 29. Composition

La commission consultative est composée des coordinateurs des groupes de travail et des membres d'honneur.

Article 30. Rôle

La commission consultative est placée auprès du comité exécutif et conseille celui-ci sur toutes les questions relevant de l'objet social qui lui sont soumises.

Article 31. Réunions

La commission consultative se réunit sur convocation du président de l'association.

Les réunions de la commission consultative sont présidées par le président de l'association ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du comité exécutif qu'il désigne à cette fin.

X. Budgets et comptes

Article 32. Exercice social

L'exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année.

Article 33. Approbation des comptes

Dans les conditions prévues à l'article 19, le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Xl. Dispositions générales

Article 34.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.